Statut SASU: quels documents le président doit-il fournir ?

Pour fonder une société par actions simplifiée, les associés doivent obéir à une série de formalités administratives obligatoires, à commencer par la constitution d'un dossier de création avec les documents suivants :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et signé ;

  • une copie des statuts émargés et paraphés ;

  • un justificatif de domiciliation ;

  • une attestation du dépôt du capital social ;

  • une copie de l'avis de constitution ;

  • une copie de l'acte de nomination du président.

Après sa nomination, le président doit joindre le dossier ci-dessous des documents suivants :

  • une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
  • un extrait Kbis datant de moins de 3 mois pour les personnes morales ;
  • une attestation de non condamnation pénale ;

  • une attestation du versement du capital social ;

  • une attestation d'inscription à la liste officielle de commissaire aux comptes si la SAS en emploie un ;

  • un chèque à l'ordre du greffe du tribunal.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : www.statut-sasu.fr.

Où déposer le dossier de création ?

Une fois le dossier de création complètement constitué, les associés doivent se rendre à l'une de ces institutions suivantes pour le déposer :

le greffe du tribunal, le CFE ou la chambre de commerce. Par conséquent, la société obtiendra son immatriculation.